Lituanie : des lacunes dans le projet de loi sur les licences de jeux en ligne

La Lituanie se propose de revoir sa règlementation concernant les jeux de hasard. Le projet de loi 643 porte sur l’octroi de licences pour les jeux en ligne. Auparavant, seuls les établissements de jeux terrestres peuvent lancer des sites de jeux d’argent en ligne. Avec la réforme, le pays ouvre le marché à d’autres opérateurs. […]

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La Lituanie se propose de revoir sa règlementation concernant les jeux de hasard. Le projet de loi 643 porte sur l’octroi de licences pour les jeux en ligne. Auparavant, seuls les établissements de jeux terrestres peuvent lancer des sites de jeux d’argent en ligne. Avec la réforme, le pays ouvre le marché à d’autres opérateurs. Cependant, l’organisme lituanien de lutte contre la corruption relève des omissions dans le projet de loi.

Inégalités par rapport aux opérateurs terrestres

L’assemblée législative de la Lituanie a adopté en première lecture ce projet de loi au cours du mois dernier. Pourtant, l’organisme national de lutte contre la corruption le considère comme une source de divergences. Le Special Investigation Service note que la licence en ligne uniquement dispense les opérateurs d’une importante charge administrative. Il leur suffit d’obtenir l’aval de la Gambling Supervisory Authority (l’autorité de surveillance des jeux de hasard en Lituanie).  Or, les casinos terrestres doivent obtenir un agrément des autorités locales, en plus de la licence. En outre, le projet de loi ne précise pas la durée de validité de la licence en ligne alors que la validité ne dure que 5 ans pour les établissements de jeux terrestres.

Des différences existent également par rapport aux jeux proprement dits. Cela concerne les machines à sous dont les mises sont limitées à 0,50€ selon la règlementation en vigueur. Par ailleurs, la loi impose aussi des restrictions de gains et un plafonnement des pertes. Ces mesures servent à protéger les joueurs des pratiques nocives de jeu. Toutefois, de telles conditions ne s’appliquent pas aux jeux d’argent en ligne. Une grande marge de liberté pourrait donc favoriser des risques d’addiction. Le bureau anti-corruption estime que le projet de loi devrait prendre en compte ces paramètres.    

Divers manquements dans le projet de loi

Le bureau anti-corruption note que les critères d’obtention de la licence en ligne restent flous. Il est nécessaire de définir clairement les conditions d’obtention, mais aussi de retrait. Le projet de loi ne mentionne pas les infractions qui pourraient justifier une simple suspension ou une éventuelle révocation de la licence de la part des régulateurs. Dans son texte actuel, le projet de loi ne donne pas de marge de manœuvre au régulateur dans sa mission de protection des joueurs.   

Le Service d’enquêtes spéciales insiste sur le fait que la notion de jeu responsable n’est pas très présente dans le projet de loi 643. En effet, les jeux d’argent en ligne sont plus accessibles que les jeux physiques. Ainsi, les joueurs peuvent développer rapidement des problèmes de jeu si des mesures ne sont pas prises. Il en va de même pour les jeux sociaux où aucune limite de mise n’est établie. Les joueurs peuvent donc parier de grosses sommes. Selon le Service, les jeux sociaux sont négligés dans le projet de loi.

Le service juridique de la Chancellerie de la Lituanie, pour sa part, a clarifié certains titres. Il a modifié des intitulés qui auraient pu induire un lecteur en erreur. Dans l’ensemble, il n’a pas apporté de remarques majeures au projet de loi.