Jeux d’argent : la justice belge autorise l’imposition de limites

Le Conseil d’Etat de Belgique a confirmé que les restrictions émises par le régulateur des jeux de hasard du pays sont désormais autorisées. Il s’agit d’un certain nombre de règles dont celle sur la limite de dépôt. Une limite hebdomadaire de 500€ Le Conseil d’Etat belge a approuvé la décision de la Commission des jeux […]

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Le Conseil d’Etat de Belgique a confirmé que les restrictions émises par le régulateur des jeux de hasard du pays sont désormais autorisées. Il s’agit d’un certain nombre de règles dont celle sur la limite de dépôt.

Une limite hebdomadaire de 500€

Le Conseil d’Etat belge a approuvé la décision de la Commission des jeux de hasard (CJH) concernant la limite de dépôt. Par ailleurs, il a également annulé certaines mesures, comme la durée minimale d’auto-exclusion.

En tout, cette juridiction suprême a étudié 11 restrictions entrées en vigueur après un décret royal de 2019. Ces règles stipulent entre autres que les bonus sont désormais interdits et les dépôts limités à 500€/semaine sur les casinos en ligne.

Cette restriction était censée être appliquée par tous les opérateurs de jeux de hasard. Toutefois, ce plafond de dépôt pourrait être augmentée, mais uniquement si le joueur obtient l’aval de la Commission spécialisée. Ainsi, il doit faire l’objet d’un examen financier pour que le seuil de dépôt soit révisé à la hausse.

Alors que la Banque Nationale de Belgique n’a encore rien décidé, la justice a déterminé que cette mesure était désormais autorisée. En effet, le régulateur ne peut augmenter la limite de dépôt d’un joueur que lorsque celui-ci est enregistré comme non-défaillant.

Selon le tribunal, « la limite de dépôt a pour esprit de protéger les joueurs contre le gaspillage d’argent et les risques d’addiction au jeu ».

Pour une interprétation au sens large de l’arrêté royal

Quant aux bonus, la CJH a opté pour une interprétation large. L’arrêté royal n’a pas spécifié les éléments considérés comme des bonus. L’autorité de régulation a énoncé que les dispositions du décret s’appliquent aussi aux tours gratuits, aux cotes améliorées et au risque réduit de perte… La justice a bien adhéré à la décision, en précisant que « le terme doit être interprété au sens large ».

Le tribunal a également retenu l’interprétation qui interdit l’utilisation des cartes de crédit. En effet, pour le régulateur belge, cette clause inclut aussi les méthodes de paiement électronique où une carte de crédit peut être utilisée.

En revanche, la justice a annulé certaines restrictions relatives à l’auto-exclusion des joueurs. Si la CJH estime que la période minimale d’auto-exclusion est de 6 mois, le conseil d’Etat affirme qu’elle n’a pas les prérogatives d’imposer cette limite.

En ce qui concerne les publicités et les notifications de jeu, la Commission a dressé une liste d’informations à inclure dans les messages. Cependant, cette contribution ne sera pas obligatoire, mais à titre consultatif.

La législation belge sur les casinos en ligne ne cesse d’évoluer. Rappelons qu’au mois de mai, l’Etat belge a prévu d’interdire toute forme de publicité sur les jeux de hasard, hormis la loterie nationale.

Les opérateurs accepteront-ils la proposition ? Le gouvernement parviendra-t-il à imposer cette nouvelle règle ? Les réponses dans les mois à venir.