Finlande : la nouvelle règlementation favorise le monopole de Veikkaus

Le parlement finlandais approuve les modifications apportées à la loi sur les jeux de hasard en première lecture. Le gouvernement finlandais a déjà donné son feu vert. Ce texte confirme le monopole de la société étatique Veikkaus. Les autres opérateurs de jeux d’argent subissent alors des restrictions sévères et des normes contraignantes. Cette proposition attend […]

Les autorités finlandaises pourraient bien valider le monopole de Veikkaus

Le parlement finlandais approuve les modifications apportées à la loi sur les jeux de hasard en première lecture. Le gouvernement finlandais a déjà donné son feu vert. Ce texte confirme le monopole de la société étatique Veikkaus. Les autres opérateurs de jeux d’argent subissent alors des restrictions sévères et des normes contraignantes. Cette proposition attend l’aval du chef de l’État pour être appliquée sur tout le territoire.

Une loi plus stricte à l’égard des opérateurs de jeux d’argent

Cette nouvelle règlementation complique les opérations de jeux d’argent pour les entreprises offshore. Le gouvernement entend protéger le monopole de Veikkaus, tout en réduisant les risques de jeu problématique. Pour ce faire, le texte propose de bloquer les paiements des opérateurs autres que la société d’État. Cette condition, si elle est cautionnée, ne prendra effet qu’au début 2023. Selon les amendements, les transactions des joueurs vers le software ou vice-versa ne seront pas approuvées.

Par ailleurs, la nouvelle loi impose l’identification obligatoire pour toutes les formes de jeu. À noter que Veikkaus applique déjà cette mesure. Enfin, les publicités concernant les jeux d’argent seraient peu à peu interdites. Les législateurs proposent que les encarts ne présentent pas les jeux de hasard comme une solution aux problèmes. Ainsi, les promotions de ces divertissements ne doivent pas les glorifier. Ils doivent rester dans le domaine de l’amusement occasionnel, et non une obsession. Le gouvernement estime que cette mesure préviendrait l’addiction au pari.

L’organisme de régulation des jeux d’argent finlandais (National Police Board) est en charge de faire respecter ces nouvelles obligations. Il dresse une liste noire des sociétés contrevenantes. Les banques et les prestataires de services de paiement doivent consulter cette liste avant de permettre un transfert vers des opérateurs de jeux étrangers.

Quelques points encore controversés


Le comité constitutionnel réagit face à ces amendements. Cette institution est contre le blocage des paiements aux opérateurs. Elle assimile cette proposition à une violation des droits fondamentaux. Elle cite les articles 15 de la Constitution concernant la protection de la propriété et l’article 18 sur la liberté d’entreprise. En interdisant les transactions extérieures, la nouvelle loi porterait atteinte au droit de commercer. De plus, ce comité recommande d’affecter les bénéfices de Veikkaus au budget de l’État.

De son côté, le comité administratif soutient le blocage, mais seulement dans un sens. Pour cette entité, c’est le compromis idéal entre la volonté du gouvernement et le respect de la Constitution. Ainsi, elle propose que soient uniquement interdites les transferts d’argent allant des joueurs aux opérateurs. En outre, il attire l’attention sur l’importance des limites de pertes. Cette autorité pense qu’une réduction de ce seuil est nécessaire.

Par ailleurs, les 2 comités sont contre une sanction financière pour les infractions liées à la publicité. Ils estiment qu’il faut que l’action soit répétitive pour justifier une amende. Ils demandent également des clarifications par rapport au calcul et au motif de cette peine.

Toutefois, le comité constitutionnel et administratif accueillent chaleureusement les mesures de lutte contre la dépendance. Ils approuvent sans condition l’instauration de l’identification obligatoire. Ils apprécient aussi la proposition de ne pas exhiber les guichets automatiques.